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VIET NAM infos numéro 26 - 15 septembre 2004


L’Ordonnance sur la Religion 
ou
Comment opprimer la religion par la loi
(extraits)

PP. Chan Tin, Nguyen Huu Giai et Phan Van Loi
traduction Nguyen Huu Tan Duc 

Un examen rapide suffit à montrer qu’il s’agit là d’un instrument créé par l’Etat pour opprimer le peuple sur le plan religieux. Si l’on n’y trouve aucun déni formel des droits de l’homme et de la liberté de religion, cette ordonnance impose néanmoins que toutes les activités religieuses soient soumises au contrôle tatillon de l’Etat et relèvent entièrement de sa discrétion. En effet, la quasi-totalité des articles de l’ordonnance visent à limiter au maximum ou à rendre inopérant le droit à la liberté religieuse du citoyen, un droit naturel et fondamental reconnu par la Constitution du Vietnam comme par le droit international. Vu son contenu, il serait plus judicieux de nommer cette ordonnance ‘Ordonnance limitant ou neutralisant la liberté religieuse’. En effet, parmi les 41 articles du texte de loi :


L’article premier rappelle d’emblée le principe général de la Constitution sur la religion, à savoir : «Le citoyen a le droit de jouir de la liberté de croyance et de religion et d’adhérer ou non à une religion. L’Etat garantit la liberté de croyance et de religion des citoyens. Nul ne peut porter atteinte à ce droit.» On note que, dans cet article, pas un seul mot ne limite le droit à la liberté religieuse.Mais des 40 articles qui suivent, hormis les quatre articles relatifs à l’application de la loi, les 36 restants qui forment la substance de l’ordonnance – portent presque tous la marque d’une limitation du droit qui vient d’être proclamé à l’article premier. Ces 36 articles, qui couvrent pratiquement toute la gamme des activités religieuses normales des fidèles, contredisent tous, plus ou moins, non seulement l’article 1, mais aussi la politique de liberté religieuse proclamée par la Constitution. Car à peine l’article premier vient-il de déclarer : «L’Etat garantit la liberté de croyance et de religion des citoyens. Nul ne peut porter atteinte à ce droit» qu’immédiatement les articles suivants peu ou prou ‘portent atteinte à ce droit’ ! L’article 1 vient-il de proclamer ce droit que les autres articles le vident peu à peu de sa substance jusqu’à ce qu’il n’en reste plus rien. Nous avons ici affaire à une ordonnance totalement inconsistante et manifestement anti-constitutionnelle. Ainsi, mis à part l’article premier, l’Etat se sert-il de presque tous les autres articles de l’ordonnance pour dépouiller le citoyen de pratiquement tous ses droits à la liberté de culte. 


En somme, la tactique perfide de l’Etat – et cela était vrai pendant les dernières décennies et le sera plus encore dans un proche avenir lorsque l’ordonnance entrera en vigueur – consiste à ne jamais arrêter quiconque pour motif religieux, car ce serait violer de façon trop flagrante le droit à la liberté religieuse. Ainsi, après avoir édicté dans le passé maints lois et décrets en la matière, l’Etat en est-il venu aujourd’hui, avec plus de solennité que jamais, à faire élaborer une nouvelle loi par l’Assemblée nationale elle-même. L’ordonnance devait être rédigée de façon à faire apparaître la quasi-totalité des activités religieuses normales et justifiées des citoyens comme des actes illégaux, afin de pouvoir arrêter, condamner et emprisonner, en se fondant sur la loi, quiconque s’adonne à une activité religieuse. 


On constate certes un certain nombre de manifestations à caractère religieux qui se déroulent de façon apparemment libre et régulière, mais ce ne sont là que des activités que les autorités peuvent aisément contrôler : il s’agit de montrer au monde extérieur que le Vietnam dispose de la liberté de religion et de tromper ainsi les observateurs superficiels qui ne voient pas le fond des choses. Mais même pour ces activités-là, il faut les ‘i’ (les ‘faire enregistrer’) en bonne et due forme, puis obtenir une autorisation ou un accord préalable des autorités. L’ensemble du texte de l’ordonnance contient 18 fois les termes déclaration/ enregistrement ou demande d’autorisation, 21 fois les termes accorder, reconnaître, autoriser ou être autorisé. A noter que, jusqu’à présent, faire une déclaration ou un enregistrement ne veut pas dire qu’il suffit d’informer les autorités de ce que l’on va faire puis de prendre l’initiative d’agir, cela signifie bien qu’il faut attendre d’obtenir l’approbation avant d’agir. Bien que les verbes faire enregistrer et demander l’autorisation soient deux termes distincts, dans la pratique ils sont parfaitement synonymes. C’est ainsi que tout au long des 41 articles, on compte pas moins de 39 termes dont le contenu signifie demander l’autorisation ou accorder l’autorisation. C’est pourquoi, la liberté de religion comprise au sens de cette ordonnance n’est qu’une liberté sous condition, une liberté octroyée. Les expressions à condition de demander l’autorisation ou à condition de faire une déclaration accolées au mot liberté vident ce dernier de tout son sens !


On peut alors s’interroger : aux termes de l’ordonnance, quelle activité religieuse à caractère public ou collectif peut avoir lieu sans déclaration ou demande d’autorisation ? Et pourtant on n’y trouve aucun article stipulant dans quels cas les autorités compétentes sont tenues d’autoriser une activité, faute de quoi elles sont censées violer la loi et doivent être sanctionnées. De fait, ces autorités ont le pouvoir d’accorder ou non une autorisation selon leur bon vouloir, au gré de leur jugement ou de leur sympathie personnelle, cas par cas, et peut-être aussi selon que le demandeur accepte ou non de se plier à la corruption. Par exemple, le cas est fréquent où ce n’est que par la corruption qu’un séminariste est autorisé à recevoir l’ordination sacerdotale, car il n’y a aucun moyen autrement.


Cela d’autant plus que les autorités peuvent utiliser ces faveurs octroyées pour récompenser tels religieux ou tels clercs qui acceptent de courber l’échine pour se prêter à la manipulation par l’Etat contre leur conscience. A contrario, l’Etat se sert de son pouvoir de refus pour punir les fortes têtes qui n’acceptent pas de se plier à sa politique et qui s’entêtent à suivre les injonctions de leur conscience. Ainsi le droit que le pouvoir se donne d’autoriser ou de refuser dans ce domaine n’est autre que celui de ‘la carotte ou le bâton’ dont il se sert pour obliger les religions et les clergés à devenir des instruments dociles dont il peut disposer à sa guise, comme il s’en sert pour freiner ou neutraliser l’ardeur de ceux qui refusent de baisser la tête et de courber l’échine. Il est notoire que certains bonzes, pasteurs ou prêtres qui plaisent au régime peuvent obtenir facilement ce qu’ils demandent, tandis que ceux qui ne sont pas bien en cour ont beaucoup plus de difficulté, même lorsque leurs demandes sont parfaitement légitimes et justifiées. 


C’est pour perpétuer cette politique de ‘la carotte ou le bâton’ que l’Etat cherche à tout prix, par l’intermédiaire de la nouvelle ordonnance, à consolider le système de ‘demande et octroi’ abandonné depuis longtemps dans les pays démocratiques, et qui, dans notre pays, a par ailleurs fait l’objet de sévères critiques de la part des medias et de l’opinion.


Pourquoi les communistes peuvent enseigner librement leur doctrine et non les croyants ?


Un des points absurdes de l’ordonnance est que toute activité religieuse et missionnaire doit faire l’objet de demande d’autorisation (et l’on sait qu’une demande n’aboutit pas forcément), alors que les communistes ont toute liberté pour propager leur doctrine. Et non seulement ils n’ont pas besoin de demander l’autorisation pour le faire, mais encore ils ont le droit d’obliger les étudiants d’étudier cette doctrine. Tous les citoyens sont-ils donc libres devant la loi ? Cela est-il conforme à la raison quand on sait que les communistes ne représentent qu’une infime minorité (2%) de la population, alors que les fidèles des religions les dépassent de loin (30% pour les bouddhistes, 8% pour les chrétiens, 4% pour les cao-dai, 3% pour les hoa-hao…) ? Cette inégalité est la preuve éloquente que l’Etat que nous avons actuellement est l’Etat des communistes, et non l’Etat du peuple et pour le peuple. 


L’ordonnance est un outil d’escalade dans la répression religieuse


Jusqu’à présent, les lois sur la religion n’émanaient que de résolutions du Parti, de directives du Premier ministre ou du Bureau des affaires religieuses ; aujourd’hui elles sont officiellement promulguées par l’Assemblée nationale et portent le nom d’“Ordonnance sur la Croyance et la Religion”. Auparavant, alors qu’il n’y avait pas encore d’ordonnance édictée par l’Assemblée, mais seulement des décisions émanant d’instances inférieures, tant d’activités religieuses justifiées étaient déjà considérées comme illégales et sujettes au harcèlement de la police et dispersées manu militari. 


Avant l’existence de cette ordonnance, c’est-à-dire quand aucune activité religieuse n’était encore officiellement déclarée illégale par l’Assemblée nationale, combien de fois des réunions de prière des communautés protestantes, en de nombreux endroits, n’ont-elles pas déjà été perturbées et dispersées par la police, avec arrestation et emprisonnement des organisateurs ? Avant l’ordonnance, combien de fois, dans les provinces de Son La, Lai Chau, Tay Nguyen et dans d’autres régions, la police n’a-t-elle pas déjà confisqué les bibles, livres de culte et catéchismes des catholiques avec interdiction de se réunir pour la prière ? Alors, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance, jusqu’où n’ira pas la répression ? Jusqu’à ce jour, l’oppression subie par les religions était déjà insupportable. Maintenant que l’Etat a mobilisé jusqu’à l’Assemblée nationale, qui est l’organe législatif suprême de la nation, pour édicter une ordonnance visant à limiter la liberté de religion de façon aussi officielle et solennelle, on peut se demander jusqu’à quel degré les religions continueront à être opprimées !


A tous les hommes et femmes de bonne volonté de par le monde, plus spécialement aux croyants à l’intérieur comme à l’extérieur du pays, nous demandons d’élever aussi leurs voix pour exiger que l’Etat communiste du Vietnam respecte vraiment le droit à la liberté religieuse – à la fois un besoin naturel et un droit justifié du peuple – que le Vietnam a solennellement reconnu et pour lequel il s’est porté garant devant les Nations Unies. Du fond de notre cœur, nous lançons cet appel au secours !

Vietnam, le 15 août 2004

R.P.Chan Tin, Nguyen Huu Giai et Phan Van Loi


Le P. Chan Tin (84 ans) est un militant bien connu des droits de l’homme et de la liberté religieuse. Suite à ses fameux sermons de Pâques 1990 sur la ‘Repentance de la Nation’, il fut placé en résidence surveillée pendant trois ans loin de Saigon.


Les PP. Nguyen Huu Giai et Phan Van Loi (tous deux dans leur cinquantaine), du diocèse de Huê, sont des amis et supporteurs déclarés d’un des prisonniers de conscience les plus connus du Vietnam, le P. Nguyen Van Ly, qui purge actuellement une longue peine de prison.


(pour l’Ordonnance sur la Religion et l’article intégral des Révérends pères Chân Tin, Phan Van Loi, Nguyen Huu Giai,

 

consultez notre site : www.vninfos.com/documentation/documents) 

Du non-droit par le droit


Ce titre pourrait être taxé de provocation. Il ne fait pourtant qu’évoquer des faits réels survenus récemment au Viet Nam. Les autorités de Hanoi, pas plus tard que le 18 juin dernier, ont surpris la jurisphère internationale par leur livraison d’une monstruosité législative qu’elles avaient baptisée « Ordonnance sur la croyance, la religion » (Pháp lệnh về tín ngưỡng tôn giáo). Nul n’ignore que Hanoi n’en n’est plus à quelques monstruosités près, mais tout de même. L’euphémisme cache mal les noirs desseins de l’oligarchie hanoienne. Il s’agissait ni plus ni moins d’une sorte d’oukase établissant, sous une forme déguisée, le régime de « la liberté de ne pas pratiquer de religion et de propager l’athéisme », un régime copié sur le modèle de celui qui fut mis sur pied par les constitutions chinoises des années 70.
Les prestidigitateurs de Hanoi se sont ingéniés à claironner d’entrée de jeu l’article 70 de la Constitution en trompe-l’œil de 1992 qui dispose notamment que « tout citoyen jouit de la liberté de croyance, de religion qui lui donne droit à adopter ou non une religion. (…) Nul ne peut porter atteinte à cette liberté ». Il importe de relever que l’expression en vietnamien « tự do tín ngưỡng, tôn giáo » n’est pas l’équivalent de « liberté religieuse », comme peut le laisser croire la traduction en langue française. Elle signifie plutôt « liberté de croyance religieuse » puisque pour les idéologues de Hanoi, staliniens attardés, cet ‘opium du peuple’ qu’est la religion doit être banni, seules les croyances de nature religieuse sont tolérées. Et le fameux texte du 18-6-2004 n’est rien d’autre que la traduction dans les faits de cette logique idéologique. Il faut reconnaître qu‘il a bien réussi son tour de magie. Presque tous les articles le composant - 36 sur 41 – de diverses manières, se sont attachés, dans un premier temps, à transformer la liberté religieuse en croyances religieuses, et dans un second, à les limiter au maximum, pour ne pas dire les réduire à néant. Les Pères Chân Tín, Nguyễn Hữu Giải et Phan Văn Lợi, à l’intérieur du régime, ont cru devoir sonner l’alarme, pour attirer l’attention de l’opinion internationale sur le fait que ces 36 articles qui « forment la substance de l’ordonnance- portent presque tous la marque d’une limitation du droit qui vient d’être proclamé à l’article premier. Ces 36 articles, qui couvrent pratiquement toute la gamme des activités religieuses normales des fidèles, contredisent tous, plus ou moins, non seulement l’article 1, mais aussi la politique de liberté religieuse proclamée par la Constitution ». Il est à rappeler que le Vietnam socialiste a adhéré en 1982 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont l’article 18 a défini en ces termes la liberté religieuse : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement (…) ». En tant qu‘État-Partie audit Pacte, le Vietnam a l’obligation d’insérer dans son droit interne ces normes internationales. Or, par l’Ordonnance qu’elles viennent de faire voter à la sauvette le 18-6-2004, les autorités de Hanoi n’ont pas hésité à faire disparaître cette liberté sous une cascade de limitations pour la remplacer finalement par une autre, de souche marxiste authentique, qui consiste à ne pas pratiquer la religion, au vrai sens du mot, et de propager l’athéisme. Le droit a donc cédé sa place au non-droit, et ce, d’une manière on ne peut plus officielle. 


Trân Thanh Hiêp
Président du Centre vietnamien pour les Droits de l’Homme